Crédit d'impôt
Bien déclarer pour profiter de l'avantage fiscal
Dépenses concernées
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non.
Calcul de l'avantage fiscal
Le contribuable a droit à un avantage fiscal, sous la forme d'un crédit d'impôt de 50% des dépenses engagées. Exemple de calcul du crédit d'impôt pour emploi d’une femme de ménage :
- Montant total des dépenses en 2019 : 3.000 €
- Montant du crédit d'impôt : 1.500 € (3.000 x 50%).
Exemples de calcul
- pour une personne imposable (3.000 € d'impôt) : baisse d'impôt de 1.500 €
- pour une personne imposable (1.000 € d'impôt) : remboursement de 500 € (1.000 – 1.500 €)
- pour une personne imposable (1.500 € d’impôt) : impôt annulé
- pour une personne non imposable : restitution par chèque ou virement de 1.500 €
Les sommes prises en compte pour déterminer l'avantage fiscal sont celles effectivement payées par le client pendant l'année. En fin d'année le client reçoit une attestation fiscale reprenant l'ensemble des frais cumulés durant l'année.
Plafond des dépenses éligibles au crédit d’impôt
Les frais engendrés par l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à un avantage fiscal dans la limite de 12.000 € de dépenses, soit 6.000 € de crédit d'impôt pour une personne seule ou un couple sans enfant.
Le plafonnement est majoré selon la composition du foyer fiscal et/ou l'âge du ou des déclarants.
La majoration du plafond se monte à :
- 1.500 € par enfant à charge
- 1.500 € par enfant majeur faisant l'objet d'un rattachement au foyer fiscal
- 750 € par enfant en cas de garde alternée
- 1.500 € par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans
- 1.500 € par ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) lorsque les dépenses ont été effectuées à son domicile.